Conditions Générales d'Utilisation

CryptoComply MA est une plateforme SaaS de conformité réglementaire AML/CFT (Anti-blanchiment / Contre-financement du terrorisme) destinée aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAV) soumis à la Loi 42-25 relative aux actifs numériques au Maroc.

Éditeur : CryptoComply MA SARL, Casablanca, Maroc.

L'accès est réservé aux organisations clientes ayant souscrit un contrat de service avec CryptoComply MA. Chaque organisation dispose d'un espace isolé (tenant) accessible uniquement par les utilisateurs autorisés.

L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à notifier immédiatement CryptoComply MA de tout accès non autorisé.

L'utilisateur s'interdit expressément :

• D'utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux lois marocaines
• De tenter d'accéder aux données d'autres organisations
• D'utiliser des outils automatisés non autorisés (scraping, fuzzing, etc.)
• De transmettre des données erronées susceptibles de fausser les évaluations de conformité
• De contourner les mécanismes d'authentification (MFA, sessions)

La plateforme est conçue pour assister — et non remplacer — le jugement du responsable conformité. Les décisions automatiques (autopilot) constituent des recommandations ; la responsabilité finale de la décision KYC incombe à l'organisation cliente conformément à la Loi 42-25.

Les données traitées (identité, documents, risque) sont soumises à la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

CryptoComply MA traite les données uniquement pour fournir le service contractualisé. Aucune donnée n'est revendue ou partagée avec des tiers sans accord explicite, sauf obligation légale (réquisition ANRF, Bank Al-Maghrib, autorité judiciaire).

Pour toute demande relative aux données personnelles : dpo@cryptocomply.ma

CryptoComply MA s'engage à maintenir une disponibilité de 99,5 % (SLA mensuel), hors maintenances planifiées notifiées 48h à l'avance. En cas d'indisponibilité prolongée, un crédit de service proportionnel peut être accordé selon les termes du contrat.

La plateforme, son code source, ses interfaces, ses algorithmes de scoring et ses modèles de risque sont la propriété exclusive de CryptoComply MA SARL. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite est strictement interdite.

CryptoComply MA ne saurait être tenu responsable des décisions de conformité prises sur la base des recommandations de la plateforme, ni des pertes résultant d'une utilisation incorrecte ou d'une défaillance technique indépendante de sa volonté.

CryptoComply MA se réserve le droit de suspendre ou terminer l'accès d'une organisation en cas de violation des présentes CGU, avec ou sans préavis selon la gravité de la violation.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc.

Contact : legal@cryptocomply.ma